Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente décrites ci-après s’appliquent sans distinction à toutes nos ventes et prestations de service passées ou à venir conclues avec le commanditaire des travaux ou CLIENT. Toute modification ou tout avenant à ces conditions générales que nous serions amenés à effectuer sont immédiatement applicables au présent contrat. Il est du devoir du client de s’en tenir informé à la date de la commande.

Article 1 – Définitions :

BIOGOM HYDROGOMMAGE LANGUEDOC ROUSSILLON (EURL) 106 ANCIENNE ROUTE IMPERIALE – 34230 – PAULHAN – FRANCE est une société de services effectuant des prestations dénommées d’HYDROGOMMAGE pour des particuliers ou des professionnels ayant à réaliser un travail global de remise en état d’un support quelconque dans le domaine NAUTIQUE ou autre domaine pouvant mettre en œuvre le système d’hydrogommage, d’aerogommage ou de sablage.

On entend par « CLIENT = VOUS » le commanditaire ou le bénéficiaire, le sous traitant du client ou toute personne le représentant.

On entend par « PRESTATIONS » l’ensemble des services assurés par la société BIOGOM HYDROGOMMAGE SABLAGE LANGUEDOC ROUSSILLON. On entend par « PRODUITS » les services ainsi que le/ les matériel(s) produit(s) ou sous-produit(s) vendus suite à une de ces prestations.

Article 2 – Objet :

BIOGOM HYDROGOMMAGE SABLAGE LANGUEDOC ROUSSILLON permet au client de bénéficier des prestations sur son lieu de résidence, commercial, de stationnement ou dépôt du ou des objets à traiter. Le client effectuera toute démarche pour permettre l’accès à BIOGOM HYDROGOMMAGE SABLAGE LANGUEDOC ROUSSILLON à un domaine privé ou public sur lequel se trouve le support pour lui permettre de réaliser sa prestation.
BIOGOM HYDROGOMMAGE SABLAGE LANGUEDOC ROUSSILLON intervient sur demande expresse du client, les parties ayant convenu des prestations à réaliser et du prix final HT et TTC sur devis établi par BIOGOM HYDROGOMMAGE SABLAGE LANGUEDOC ROUSSILLON comportant une date, un lieu et un horaire. Il est signé au préalable par les parties pour la réalisation des prestations stipulées en détail et par écrit.

Article 3 – Condition des PRESTATIONS :

BIOGOM HYDROGOMMAGE SABLAGE LANGUEDOC ROUSSILLON réalise pour le client, le sous traitant du client ou toute personne le représentant sur le lieu d’intervention, le décapage simplifié, par enlèvement de matières rajoutées sur le support à traiter. Vieillisement du aux temps, conditions atmosphériques, à l’eau, ou l’utilisation de produits ou antifouling installés par le client, un de ses sous-traitants ou fournisseur sur ces mêmes équipements.)

Le client doit impérativement être présent sur le lieu d’intervention au moment des essais pour valider la prestation.

Devis pour travail effectué sur coque préalablement nettoyée à la haute pression pour enlever les coquillages, le sel pour que les adhésifs collent, etc.

Tous les tissus ou objet sensible sur le pont auront été mis à l’intérieur du bateau (coussins, etc)

Toutes les vannes passe coque devront être fermées .

Le décapage sous les patins des berres sera effectué sur demande expresse du client et facturé en supplément (frais de grutage à la charge du client).

Le bateau vous est rendu le plus propre possible, rincé à la haute pression.

Nous déclinons toute responsabilité en cas de coloration d’une coque au gelcoat poreux ou de décollement de peinture d’une peinture de coque.

Article 4 -Limites des PRESTATIONS :

BIOGOM HYDROGOMMAGE SABLAGE LANGUEDOC ROUSSILLON ne pourra en aucun cas assurer les prestations si le commanditaire ou la personne chargée de le représenter n’est pas présent sur le lieu du rendez-vous à la date et l’heure convenue avec le support à traiter. Sauf cas de force majeure, le client ou son représentant, est tenu d’informer la société BIOGOM HYDROGOMMAGE SABLAGE LANGUEDOC ROUSSILLON dans un délai minimum de 24 heures avant la date prévue du rendez vous préalablement fixé, dans le cas ou celle-ci ne pourrait avoir lieu.

Si ces conditions ne sont pas respectées, la société BIOGOM HYDROGOMMAGE SABLAGE LANGUEDOC ROUSSILLON sera alors en droit de conserver l’acompte à titre de dommage sauf cas de force majeur.

BIOGOM HYDROGOMMAGE SABLAGE LANGUEDOC ROUSSILLON ne pourra assurer ses prestations, si les conditions météorologiques ne le permettent pas (vent, pluie, gel= prestation à décaler dans le temps); si l’environnement physique des supports et les règles de sécurité sont non conformes aux prescriptions du constructeur ou ne respectent pas les lois sur l’écologie et ou si ces mêmes équipements font état d’une manipulation anormale (quelle soit volontaire ou non) ayant modifié leurs propriétés initiales.

Sont également exonératoires de notre responsabilité et de nos obligations tous les cas de force majeure ou accidentels survenant lors d’une intervention, ou limitant partiellement ou totalement l’accès aux équipements pour lesquels le client a expressément demandé une prestation à la société BIOGOM HYDROGOMMAGE SABLAGE LANGUEDOC ROUSSILLON. (Exemples: accessibilité aux équipements impossible, au lieu de prestation, conditions atmosphériques etc.)

BIOGOM HYDROGOMMAGE SABLAGE LANGUEDOC ROUSSILLON peut immédiatement cesser d’assurer ces prestations, si de l’avis du client, le résultat ne lui conviendrait pas et dont l’origine serait l’état dégradé du bateau masquer par l’antifouling ou si les conditions de travail et de sécurité au lieu d’intervention risquent sa mise en danger, il bénéficie alors de son droit de retrait. Le cas échéant, la prestation sera entièrement due quel que soit le produit auquel vous auriez souscrit.

Est exonératoire de notre responsabilité, les conséquences de l’oxydation sur l’aluminium ou l’acier.
Rappel : Le client reste seul responsable des divers produits fournis et utilisés, quelque soit leur nature, présents sur ses propres supports et pouvant risquer une altération lors d’une intervention. En conséquence, il s’engagera à prendre toutes les précautions nécessaires afin d’assurer leur sauvegarde et /ou préservation.

En conséquence, la responsabilité de la société BIOGOM HYDROGOMMAGE SABLAGE LANGUEDOC ROUSSILLON ne peut être engagée dans les cas de pertes totales ou partielles de produits suite à une intervention. Il est également entendu que les cas d’intervention pour d’éventuelles altérations des supports de la part de BIOGOM HYDROGOMMAGE SABLAGE LANGUEDOC ROUSSILLON restent limitées aux possibilités techniques et matérielles mises en œuvre pour mener à bien cette opération et qu’il est ici questions de moyens et non de résultat.

Article 5 – Obligations de BIOGOM HYDROGOMMAGE SABLAGE LANGUEDOC ROUSSILLON:

BIOGOM HYDROGOMMAGE SABLAGE LANGUEDOC ROUSSILLON s’engage à fournir les moyens humains et techniques nécessaire à l’accomplissement des prestations ainsi qu’a les exercer dans le respect des règles de sécurité et des normes en vigueur.

Toutefois il est rappelé que la bonne fin d’une prestation de service ou de l’installation d’un équipement quelconque ne dépend pas seulement de notre volonté mais aussi de divers facteurs extérieurs pouvant échapper au contrôle de la société ou de l’un de ses intervenants et que de ce fait les obligations de la société BIOGOM HYDROGOMMAGE SABLAGE LANGUEDOC ROUSSILLON restent avant tout des obligations de moyens et en aucun cas de résultat.

Réserves émises :

La société BIOGOM HYDROGOMMAGE SABLAGE LANGUEDOC ROUSSILLON ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation frauduleuse, ou de l’exploitation de la part du commanditaire des prestations ou d’un tiers lié ou non à celui-ci.

A la fin de la prestation le client reconnaît par la signature du bon d’intervention ou de la facture, le bon déroulement de la prestation.
Il déclare par la même renoncer expressément à tout recours contre les intervenants, le fournisseur, ou le constructeur pour quelque cause, motif, et risque que ce soit et les garantit contre toute action Éventuelle intentée par des tiers.

Article 6 – Obligations du CLIENT :

Le client s’engage à adopter une attitude correcte envers les intervenants de la société BIOGOM HYDROGOMMAGE SABLAGE LANGUEDOC ROUSSILLON.

Il s’engage également à ne pas lui dissimuler toutes informations utiles et/ ou nécessaires au bon déroulement de la prestation. Le client se doit d’être à jour des licences d’exploitation, Taxes et documents

prouvant sa propriété ou de sa responsabilité sur le support traité. Il s’engage si cela est nécessaire à les produire ainsi que tous les documents des fabricants, distributeurs ou fournisseurs nécessaires à la réalisation des prestations.

Article 7 – Prix et Facturation :

Nos prix sont fermes et sont donnés sans engagement de durée sauf condition(s) particulière(s) découverte(s) lors de la prestation (brêt epoxy,goudron, Oceoprotec, Coppercoat ou autres applications epoxy beaucoup plus dur que la normal). Le devis est établi pour une durée de 30 jours. Passé ce délai, le devis est rendu nul sauf engagement

de BIOGOM HYDROGOMMAGE SABLAGE LANGUEDOC ROUSSILLON. Une avance de 40% du montant total des travaux peut être exigée à la commande pour les montants supérieurs à 300 € avant le début des prestations, ainsi que pour toute opération ou achats de marchandises ou produits annexe dont il serait amené à effectuer l’acquisition pour le compte du client.
Pour tous les payements soldés à 30 jours, le transfert de propriété ainsi que les garanties n’intervient qu’après paiement intégral des marchandises, des services et prestations effectuées. La validation du dit payement intégral des marchandises et/ou prestations ainsi que le transfert de propriété intervient uniquement après l’émission d’une facture obligatoirement signée par la Sté BIOGOM HYDROGOMMAGE SABLAGE LANGUEDOC ROUSSILLON.

Toute somme non payée a échéance donnera lieu au payement par le client de pénalités fixées à une fois et demi le taux d’intérêt légal, en application de l’article L441-6 du code du commerce, ces pénalités son exigibles de plein droit, dès réception de l’avis en informant L’acquéreur où le bénéficiaire des prestations, que les pénalités ont été portées au débit de son compte.

il peut aussi être exigé de régler avant prestation la totalité d’une commande de Matériel pour la réalisation d’une prestation annexe. le payement différé à 30 jours maximum est juste occasionnel et ponctuel. La Sté BIOGOM HYDROGOMMAGE SABLAGE LANGUEDOC ROUSSILLON se réserve le droit de l’accorder ou non.

Certains tarifs donnés par BIOGOM HYDROGOMMAGE SABLAGE LANGUEDOC ROUSSILLON s’entendent dans un rayon d’intervention définit par nous dont le point de départ est notre siège social au delà de ce rayon, les frais kilométriques d’intervention feront l’objet d’un accord préalable. Il peut être modifié par nous à tout moment si cela s’avère nécessaire

Toute modification du taux ou de la nature des taxes fiscales aux quelles sont assujetties nos prestations sont applicables dès la date légale d’application répercutés sur les prix déjà remis par nous à nos clients, ainsi que ceux des commandes en cours.

Article 8 -Retard ou Défaut de Paiement :

Si lors d’une précédente commande le client s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de règlement) un refus de vente ou de Prestation de service pourra lui être opposé.

Après mise en demeure infructueuse, par lettre recommandée, le client s’engage en outre à payer à titre d’indemnité de clause pénale Conformément aux dispositions de l’article 1229 du code civil, une majoration dont le montant sera égal a 10% du principal restant encore du.

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Article 9 -TRIBUNAL Compétent :

Clause d’attribution de compétence

Pour tout autre litige entre le client et la société BIOGOM HYDROGOMMAGE SABLAGE LANGUEDOC ROUSSILLON EURL relatif aux prestations fournies ou à l’application des présentes conditions générales, le tribunal compétent est
Le Tribunal de COMMERCE de MONTPELLIER , même en cas de référé, de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et ce nonobstant toutes clauses contraires.
BIOGOM HYDROGOMMAGE SABLAGE LANGUEDOC ROUSSILLON (EURL) 106 ANCIENNE ROUTE IMPERIALE – 34230 – PAULHAN – FRANCE
RCS de MONTPELLIER – SIREN N° 530 577 907 00013 – Code APE N°8129B

Avant tout recours, nous privilégions le dialogue…

Ces conditions générales de vente sont là pour vous/ nous protéger. Mais nous sommes des humains avant tout et privilégions donc la paroles..